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Contexte
Mme Sophie L., locataire d'un appartement T3 à Lyon pendant 4 ans, a quitté son logement après un état des lieux de sortie sans dégradation notable. Malgré l'absence de retenue justifiée, le propriétaire n'a restitué aucune partie du dépôt de garantie de 1 800 € pendant plus de deux mois.
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Enjeux
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Démarche Jawris
Mme Sophie L. décrit sa situation dans Jawris : état des lieux de sortie sans dégradation notable, dépôt de garantie non restitué après le délai légal. Jawris génère un modèle de mise en demeure s'appuyant sur les références légales correspondant à ce type de litige locatif — notamment l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les délais et les pénalités de retard applicables au dépôt de garantie.
Mme Sophie L. adapte le modèle à sa situation et l'envoie en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire. Le courrier rappelle le délai légal de restitution, les pénalités de retard de 10 % par mois prévues par la loi, et demande la restitution sous 8 jours.
Le propriétaire, face à un courrier structuré et circonstancié mentionnant les textes applicables, restitue l'intégralité du dépôt de garantie dans les trois semaines suivant la réception du courrier, sans qu'il soit nécessaire de saisir la commission de conciliation ni le juge des contentieux.
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Résultats
Le propriétaire a restitué l'intégralité du dépôt de garantie de 1 800 € dans les 3 semaines suivant la réception de la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire de saisir la commission départementale de conciliation ni le juge des contentieux de la protection.
“Je n'aurais jamais pensé que ça pouvait être aussi simple. Jawris m'a fait gagner des mois de stress.
Sophie L., Lyon
Ce document est un exemple à titre informatif. Les noms et données personnelles ont été anonymisés. Les documents générés par Jawris sont des modèles personnalisés — ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un avocat.