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Contexte
Mme Sophie L., locataire d'un appartement T3 à Lyon pendant 4 ans, a quitté son logement après un état des lieux de sortie sans dégradation notable. Malgré l'absence de retenue justifiée, le propriétaire n'a restitué aucune partie du dépôt de garantie de 1 800 € pendant plus de deux mois.
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Enjeux
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Démarche Jawris
Analyse du bail et de l’état des lieux : Jawris a identifié que l’état des lieux d’entrée et de sortie ne mentionnait aucune dégradation imputable au locataire, ce qui rendait toute retenue infondée.
Génération d’une mise en demeure ciblée : Le document rappelait l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, avec un délai de 8 jours pour restituer le dépôt de garantie majoré des pénalités de retard.
Envoi recommandé avec AR : La mise en demeure a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, créant une preuve formelle de la démarche amiable.
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Résultats
Le propriétaire a restitué l'intégralité du dépôt de garantie de 1 800 € dans les 3 semaines suivant la réception de la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire de saisir la commission départementale de conciliation ni le juge des contentieux de la protection.
“Je n'aurais jamais pensé que ça pouvait être aussi simple. Jawris m'a fait gagner des mois de stress.
Sophie L., Lyon
Ce document est un exemple à titre informatif. Les noms et données personnelles ont été anonymisés. Les documents générés par Jawris sont des modèles personnalisés — ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un avocat.