Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jawris et tout utilisateur (ci-après « le Client ») procédant à une commande sur le site jawris.com.
En validant son paiement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Jawris propose un service d'aide à la rédaction de documents juridiques basé sur l'analyse automatisée de dossiers de litiges.
Le service comprend, pour chaque dossier soumis :
Ces documents sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 et ne remplacent pas la consultation d'un avocat.
Le prix du service est de 9,90€ TTC par dossier, paiement unique, sans abonnement ni engagement.
Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe. Jawris ne stocke aucune donnée bancaire.
La commande est définitivement validée à réception de la confirmation de paiement par Stripe.
Les documents sont délivrés sous forme numérique (PDF) dans un délai de moins de 5 minutes après confirmation du paiement.
Les résultats sont accessibles via un lien sécurisé envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande. Ce lien est valable 7 jours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Le Client reconnaît expressément que le service est fourni immédiatement après paiement et renonce à son droit de rétractation.
Toutefois, si les documents générés ne correspondent pas au service décrit, le Client peut contacter Jawris à contact@jawris.com dans les 24 heures suivant la livraison pour obtenir un remboursement.
Jawris s'engage à fournir un service de qualité basé sur le droit français en vigueur. Cependant, la responsabilité de Jawris ne saurait être engagée en cas :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.