Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jawris et tout utilisateur (ci-après « le Client ») procédant à une commande sur le site jawris.com.

En validant son paiement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Jawris propose un service d'assistance documentaire basé sur la génération de modèles de courriers et de références légales pour les litiges du quotidien.

Le service comprend, pour chaque dossier soumis :

• gavelUn modèle de mise en demeure personnalisable, à adapter à la situation du Client
• routeUne proposition de démarche structurée et chronologique
• articleDes références légales en rapport avec le type de situation
• person_pinUne fiche destinataire avec informations pour l'envoi

Ces documents sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 et ne remplacent pas la consultation d'un avocat.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la Société n'exerce aucune activité de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les documents générés par Jawris sont des modèles automatisés à titre informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• closeUne consultation juridique personnalisée
• closeUn avis juridique ou une recommandation adaptée à une situation particulière
• closeUne représentation en justice ou un acte de procédure
• closeUn acte notarié ou un acte sous seing privé nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit

Jawris est un outil d'automatisation documentaire. Pour les litiges complexes nécessitant une expertise juridique approfondie, le Client est invité à consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.

Le prix du service est de 9,90€ TTC par dossier, paiement unique, sans abonnement ni engagement.

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe. Jawris ne stocke aucune donnée bancaire.

La commande est définitivement validée à réception de la confirmation de paiement par Stripe.

Les documents sont délivrés sous forme numérique (PDF et Word éditable) dans un délai de moins de 5 minutes après confirmation du paiement.

Les résultats sont accessibles via un lien sécurisé envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande. Ce lien est valable 7 jours.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Le Client reconnaît expressément que le service est fourni immédiatement après paiement et renonce à son droit de rétractation.

Toutefois, si les documents générés ne correspondent pas au service décrit, le Client peut contacter Jawris à [email protected] dans les 24 heures suivant la livraison pour obtenir un remboursement.

Jawris s'engage à fournir un service de qualité basé sur le droit français en vigueur. Cependant :

• errorL'utilisation des documents générés se fait sous la seule responsabilité du Client
• errorJawris ne garantit pas le succès de la démarche judiciaire entreprise sur la base des documents fournis
• errorLa responsabilité de Jawris ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'erreur dans les informations fournies par le Client
• errorLa responsabilité de Jawris ne saurait être engagée en cas d'évolution législative postérieure à la génération des documents
• errorLa responsabilité de Jawris ne saurait être engagée en cas de non-aboutissement d'une procédure engagée sur la base des documents fournis

En tout état de cause, la responsabilité de Jawris est limitée au montant versé par le Client pour le dossier concerné.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

[email protected]